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Statuts

 TITRE 1 : FORME – OBJET – DENOMINATION SOCIALE – DUREE - SIEGE

 ARTICLE 1 - Forme

 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local applicable en Alsace-Moselle.

 ARTICLE 2 — Objet – But – Moyens d’action

2.1. L'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

2.2. L’association a pour objet de promouvoir, organiser et gérer tout type d’intervention en urgence visant au diagnostic, à l’évaluation du risque et à la prévention, tant environnementale qu’humaine, de toutes formes de pollutions.

        En particulier, l’association privilégiera les actions suivantes :

-   action de surveillance, d’évaluation et de diagnostic en toxicologie environnementale et humaine,

-   interprétation des résultats obtenus et recommandations sur les conduites à tenir,

-   promotion de la formation technique et de l’assurance qualité,

-   coopération avec les organismes et entreprises ayant pour objectif le respect de l’environnement,

-   toutes opérations, démarches ou prises de participation financières servant à l’accomplissement de son objet social,

-   aide au développement de nouvelles technologies et aide à la recherche.

 2.3. Pour accomplir son objet social et atteindre les objectifs qu’elle se fixe, l’association se donne, entre autres moyens le développement de laboratoires mobiles performants et un réseau de spécialistes (toxicologues, laboratoires d'analyses...).

 ARTICLE 3 — Dénomination

 L’association est désignée sous le titre de « Samu de l’Environnement Alsace ».

 ARTICLE 4 — Siège

 4.1. Le siège de l'association est fixé au 5 avenue du cimetière 67200 STRASBOURG, dans les locaux administratifs des « Jardins de la Montagne Verte ».

 4.2. Il pourra, à toute époque, être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration prise à la majorité renforcée (trois quarts des voix présentes ou représentées).

 ARTICLE 5 - Durée

 La durée de l’association est illimitée.

 
TITRE 2 : COMPOSITION
 ARTICLE 6 - Membres

 6.1. Peuvent être membres de l'association toutes personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’Administration et parrainées par au moins un membre actif.

        Le Conseil d’Administration, en cas de refus, n'a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

       Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

 6.2. L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur :

 6.21. Les membres actifs sont ceux qui participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et payent une cotisation.

Les cotisations sont payables dans le mois de leur inscription et ensuite chaque année avant le 31 janvier.

Elles sont dues pour l'année à courir quelle que soit la date d'admission du sociétaire.

Les membres actifs sont répartis dans les 4 collèges suivants :

-   Collège des associations et membres actifs

-   Collège scientifique qui regroupe des personnes morales ou physiques choisis pour l’intérêt et la compétence qu’ils ont manifestée dans le domaine de l’environnement.

-   Collège partenaires industriels qui regroupe des personnes morales ou physiques souhaitant associer leur image à un projet à fort contenu écologique et citoyen.

-   Collège partenaires collectivités sensibles à la protection de l’environnement.

Les collèges sont exclusifs les uns des autres. Nul ne peut relever de plusieurs collèges et ne peut représenter un membre d’un autre collège.

 6.22. Les membres bienfaiteurs apportent un soutien financier à l’association.

Ils disposent d’une voix consultative.

6.23. Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’association.

Ce titre peut être décerné par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services important à l’association.

Les membres d’honneurs sont dispensés de cotisations.

Ils disposent d’une voix consultative.

6.3. Il est tenu par le conseil d’administration une liste de tous les membres de l’association. Elle est disponible et à la libre consultation des membres actifs.

ARTICLE 7 - Cotisation

 Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre de l'association
 8.1. La qualité de membre de l'association se perd par :

1.            le décès, ou pour les personnes morales, la dissolution,

2.            la démission, adressée par lettre recommandée au Président de l’Association (elle ne prend effet qu'après son acceptation par le Président et, en tout état de cause, qu'après le paiement intégral des cotisations échues et des sommes dues à l'association),

3.            la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations,

4.            l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, sur proposition du bureau, pour motif grave, le membre intéressé ayant été invité préalablement par lettre recommandée à fournir toutes explications utiles,

8.2. Les membres sortants perdent tout droit à l'avoir de l'association.
 TITRE 3 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
 ARTICLE 9 – Recettes annuelles

 Les recettes annuelles de l'association se composent :

1.        des cotisations de ses membres du montant des dons et des legs,des revenus de ses biens, des revenus issus du fonctionnement de l’association, de la gestion et de l’animation de l’association ;

5.        des subventions qui lui sont accordées ; du produit des rétributions pour services rendus ; éventuellement les produits des filiales et organismes associés ; de toutes autres recettes légales.

ARTICLE 10 – Tenue des comptes

 10.1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

 10.2. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 10.3. En l’absence de recours aux services d’un commissaire aux comptes professionnels inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes, les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes bénévoles.

Ces derniers sont choisis parmi les membres de l’association (hors ceux ayant la qualité d’administrateur) et élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire.

Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

 
 TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 ARTICLE 11 - Composition du Conseil d’Administration

 11.1. L'Association est administrée par un Conseil d’Administration de:

16 (seize) membres élus issus des collèges mentionnés à l’article 6.21 à raison de :

-   4 représentants du collège des associations dont 1 des membres actifs

-   4 représentants du collège scientifique

-   4 représentants du collège des partenaires industriels

-   4 représentants des collectivités

 11.2. Le Conseil d’Administration se compose de seize membres élus au scrutin secret pour six ans par l’assemblée générale plus un membre de droit.

Leur renouvellement par moitié a lieu tous les trois ans, les premiers membres sortants étant désignés par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

 11.3. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du poste vacant par désignation au sein des membres cotisants.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les pouvoirs des membres ainsi élus au scrutin secret prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 
ARTICLE 12 - Accès au Conseil d’Administration

 Est éligible au Conseil d’Administration, toute membre de l’association âgée de 18 ans au moins le jour de l’élection et à jour de cotisation.

 ARTICLE 13 – Réunion du Conseil d’Administration

 13.1. Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou le tiers de ses membres et au moins deux fois dans l’année.

 13.2. L’ordre du jour fixé par le président est joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres du conseil d’administration (courrier simple posté, déposé, télécopié ou électronique avec retour de bonne réception électronique).

 13.3. Pour la validité des délibérations, la présence de cinq de ses membres est nécessaire.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé dans les conditions fixées par l’article 11.

 13.4. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.Les décisions sont prises à mains levées. Toutefois à la demande du cinquième au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et décisions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations signées par le Président et le Secrétaire.

 13.5. Il est tenu procès-verbal des séances.

Ce procès-verbal indique le nom des membres présents, excusés ou absents.

Il fait état de la présence ou de l'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

 ARTICLE 14 – Rétribution

 14.1. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucun salaire en raison de leurs fonctions.

 14.2. Par décision du Conseil d’Administration, une indemnité de fonction peut cependant être versée aux membres du Bureau dans le cadre des textes en vigueur et en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

 
 ARTICLE 15 – Remboursement des frais et responsabilités

 15.1. Les frais engagés par les membres du Conseil d’Administration dans l'exercice de leur mandat leur sont remboursés dans des conditions fixées par l'Assemblée Générale.

 15.2. Les membres du Conseil d’Administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

 ARTICLE 16 - Pouvoir du Conseil d’Administration

 16.1. Le Conseil d’Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à la dite assemblée.

 16.2. Le Conseil d’Administration surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte dont il contesterait l'opportunité.

 16.3. Le Conseil d’Administration se prononce souverainement sur toutes les admissions, radiations ou exclusions des membres de l'association.

Il propose à l’assemblée générale les éventuels titres de membres d’honneurs.

 16.4. Le Conseil d’Administration est expressément chargé de veiller à ce que les dépenses de fonctionnement restent compatibles avec l’objectif statutaire de l’association.

A cette fin, il lui est communiqué à chacune de ses réunions, un état des dépenses réalisées et un prévisionnel de l’exercice ajusté au prorata du temps de l’exercice restant à courir.

 16.5. Le Conseil d’Administration peut aussi décider de créer un éventuel secteur lucratif qui ne pourra pas devenir prépondérant par rapport à l’activité générale de l’association. Le Conseil d’administration pourra notamment proposer à l’assemblée générale ordinaire la création de filiales ou autres organismes demeurant sous son contrôle pour gérer une ou plusieurs activités particulières que le Samu de l’Environnement ne veut ou ne peut plus réaliser lui-même.

 ARTICLE 17 – Bureau du Conseil d’Administration

 17.1. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, d’un ou de deux Vice-présidents, d'un Secrétaire et de son adjoint, d'un Trésorier et de son adjoint.

 17.2. Les membres du Bureau sont renouvelés tous les trois ans à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration.

Les membres sortants du bureau sont rééligibles.

 17.3. Le Bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire et au lieu et date désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.

 17.4. Le Bureau, par délégation du conseil d’administration et sous son contrôle, décide de tous les actes, contrats, marchés, achats, aliénations de biens meubles ou locations nécessaires, au fonctionnement de l’association.

 ARTICLE 18 – Rôle des membres du bureau
 18.1. Rôle du Président :

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il fait ouvrir, pour le compte de l'association, dans toutes banques françaises ou étrangères, tous comptes-courants et d'avances sur titres et créera tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes. Il est ordonnateur des dépenses de l'association.

 18.2. Rôle du Secrétaire :

Le Secrétaire est chargé, sous le contrôle du Conseil d’Administration, de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il rédige le rapport moral qu'il expose à l'Assemblée Générale.

 18.3. Rôle du Trésorier :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle, qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Il effectue les paiements.

 
TITRE 5 : ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE 19 – Nature des assemblées

 19.1. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres cotisants de l'association.

 19.2. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

 19.3. Selon leur objet, les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions régulièrement prises dans les conditions ci-après indiquées obligent les minoritaires et les absents non représentés.

 ARTICLE 20 – Dispositions communes aux diverses assemblées

 20.1. L'ordre du jour de toute Assemblée est établi par le Conseil d’Administration.

 20.2. Les convocations rappelant l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration sont adressées à tous les membres régulièrement inscrits définis à l'article 19.1 ci-dessus au plus tard 15 jours à l’avance.

 20.3. Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation.

 20.4. Les membres empêchés d'assister personnellement à l'Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l'association au moyen d'un pouvoir écrit.

Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l'Assemblée convoquée avec le même ordre du jour.

 20.5. Les Assemblées sont présidées par le Président.

 20.6. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le cinquième au moins des membres présents exige ou si le président de séance propose le scrutin secret. Cependant pour le renouvellement des membres du conseil d’administration, le scrutin secret est obligatoire de part l’article 11.2 des statuts.

 Article 21 - Assemblée générale ordinaire
21.1. Compétence de l’assemblée générale ordinaire

 21.11. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

 21.12. L'Assemblée Générale :

-   statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association,

-   donne toutes autorisations au Conseil d’Administration et au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de l'association,

-   pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration (révocations, nominations),

-   entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration,

-   statue sur les comptes de l'exercice clos.

 
21.2. Majorité

 21.21. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

 21.22. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

  
ARTICLE 22 - Assemblée générale extraordinaire

 22.1. Compétence de l’assemblée extraordinaire

 L'Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après a seule compétence pour statuer sur :

-   la modification des statuts

-   la dissolution de l'association, la dévolution des biens et la liquidation de l’association

-   la fusion de l'association et l'apport de ses biens à une autre association à but identique

-   l'affiliation à toute union d'associations

-   la participation à toute entité juridique légalement constituée

-   la cession de biens

 
22.2. Quorum :

 22.21. Pour pouvoir valablement délibérer, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir, tant par présents que par représentés, au moins la moitié plus un des membres actifs en exercice définis à l'article 6 des présents statuts.

 22.22. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, l'Assemblée devra être à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs.

 22.23. Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée Générale Extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 
22.3. Majorité :

 22.31. Toutes les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins la majorité des trois quarts des voix des membres présents et représentés.

 22.32. Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante.

  
TITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR
 ARTICLE 23 - Règlement intérieur

 23.1. Le règlement intérieur sera établi, s’il y a lieu, par le Bureau qui le fait approuver pas l’Assemblée Générale.

23.2. Seul, ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’association et notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’association. (Embauche de personnel, organisation de travail, etc…)

 
TITRE 7 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 24 : Dissolution

24.1. La dissolution de l’association ne peut être prononcée que pour les motifs suivants :

L’association n’a plus d’objet ou l’association n’est plus en mesure de poursuivre sa mission

24.2. La décision de dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, délibérant dans les conditions prévues pour les Assemblées Extraordinaires.

ARTICLE 25 : Liquidation

25.1. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale réunie extraordinairement :

-   statue sur la liquidation

-   désigne un ou plusieurs commissaires qui en seront chargés

-   désigne les établissements publics, les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges sur l’association et de tout frais de liquidation.

25.2. En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres composant l’association et devra toujours être attribué à une association ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute.

La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration au Registre des Associations.

TITRE 8 : FORMALITES – PUBLICATIONS
ARTICLE 26 – Formalités – publications

26.1. L’association est inscrite au Registre des Associations de Strasbourg.

26.2. Tous pouvoirs sont données au porteur des présentes pour accomplir les formalités requises par la loi.

Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2014.

 

Le Président                                                                                                    Le Secrétaire

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